Article (Arrêté du 2 mars 1993 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 21 mars 1966 susvisé et de l’article 1er de l’arrêté du 18 mai 1967 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions dans les départements de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie, relevant de la circonscription régionale Rhône-Alpes sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.