Article (Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage)
Art. 6. - La première élection des membres de la commission mentionnés au 1o de l’article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.