Article (Arrêté du 12 novembre 1992 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.