Article (Code des juridictions financières Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-338 du 14 avril 2000)
Article (Code des juridictions financières Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-338 du 14 avril 2000)
Art. R. 226-5. -
Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre années de services effectifs dans ce corps, sauf le cas échéant pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article R. 226-1.