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Article (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Cinquième partie)

Article (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Cinquième partie)

Art. R. 5215-7. -

Pour l'ensemble des communes composant l'agglomération, le préfet porte à la connaissance du président du conseil de communauté :

1o La liste des opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ;

2o La liste des opérations en cours d'exécution ;

3o La liste des opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté urbaine ;

4o La liste des opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution que les communes souhaitent néanmoins réaliser.

Ces listes comportent toutes précisions utiles en ce qui concerne les moyens de financement de chaque opération.