Article (Arrêté du 28 novembre 1962 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PROVISOIRES POUR LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION, AINSI QUE POUR LE CADRE DES AGENTS SUPERIEURS)
Article (Arrêté du 28 novembre 1962 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PROVISOIRES POUR LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION, AINSI QUE POUR LE CADRE DES AGENTS SUPERIEURS)