Les chefs de service ayant pouvoir de notation et qualité de notateur juridique à l'égard des fonctionnaires sont :
1° En administration centrale :
- pour les fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégories A et B, les directeurs et chefs de service d'administration centrale, quels que soient le corps et le nombre de fonctionnaires notés ;
- pour les fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie C, les sous-directeurs ou chargés de sous-direction d'administration centrale, quels que soient le corps et le nombre de fonctionnaires notés.
2° Dans les services déconcentrés :
Ont la qualité de notateur juridique les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou d'officier supérieur et ce quels que soient le corps concerné et le nombre de fonctionnaires notés.
3° A l'égard des conseillers techniques de service social et des assistants de service social :
- les directeurs locaux de l'action sociale ont la qualité de notateur juridique de ces fonctionnaires en métropole ;
- le sous-directeur des actions sociales de la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour les fonctionnaires affectés hors de la métropole.
4° A l'égard des fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise DCNS en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée :
- le sous-directeur de la gestion et de la qualité de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement pour l'ensemble des fonctionnaires.
5° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
Ont la qualité de notateur juridique les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.
Les notateurs juridiques mentionnés au présent article exercent leur pouvoir sur proposition des autorités d'emploi des fonctionnaires concernés.