Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, M. Jean-Mary Veille, conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2007.