Articles

Article (Code de commerce Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 Livre IX)

Article (Code de commerce Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 Livre IX)

Art. L. 955-3. -

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : « articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ».