Article 6 (Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Dans la section II du chapitre VI du titre II du livre II du même code, la division en sous-sections est supprimée et l'article R. 226-7 est abrogé.