Article 3 (Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

Aux articles D. 741-61-3, D. 741-63-3 et D. 741-70-6 du code rural, la référence : « D. 241-8 » est remplacée par la référence : « D. 241-27 ».