Articles

Article 4 (Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions))

Article 4 (Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions))


Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application RED-PHARE de la DGCP ;
- les applications de la direction générale des impôts.