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Article (Code de l'éducation Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000)

Article (Code de l'éducation Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000)

Art. L. 231-5. -

Les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Section 2

Le Conseil supérieur de l'éducation

statuant en matière contentieuse et disciplinaire

Sous-section 1

Dispositions générales