Article 30 (Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 513-39 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « d'un double » sont supprimés.
2° Les mots : « des commissions administratives mentionnées à l'article L. 513-3 » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée au III de l'article L. 513-3. »