A N N E X E
MODIFICATIONS DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - Au e du 8° de l'article 212-5, les mots : « L'émetteur » sont remplacés par les mots : « La personne qui sollicite l'admission ».
II. - Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II, son intitulé et l'article 212-35 sont supprimés.
III. - Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II devient le paragraphe 3.
IV. - L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II est rédigé comme suit : « Chapitre IV. - Droit de suspension et d'interdiction d'opérations par appel public à l'épargne et information de l'AMF préalablement à l'admission ».
V. - La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son intitulé sont supprimés.
VI. - La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son intitulé sont supprimés.
VII. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II, son intitulé et les article 214-3 à 214-5 sont supprimés.
VIII. - Après l'article 214-2, il est inséré un article 214-3 rédigé comme suit :
« L'entreprise de marché qui gère un marché réglementé informe l'AMF préalablement à l'admission aux négociations d'un instrument financier, dans un délai fixé par les règles de fonctionnement dudit marché. »