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Article 35 (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))

Article 35 (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))


Le début de l'article L. 332-2 du même code est ainsi rédigé : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi... (le reste sans changement) ».