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Article 1 (Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux)

Article 1 (Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux)


Les éléments surfaciques, linéaires ou ponctuels engagés sont localisés sur le registre parcellaire graphique.
Les mesures agroenvironnementales surfaciques ne peuvent pas être cumulées sur une même parcelle culturale. Les mesures agroenvironnementales portant sur des linéaires ne peuvent être cumulées sur un même élément linéaire. Les mesures agroenvironnementales portant sur des éléments ponctuels ne peuvent être cumulées sur un même élément ponctuel.
Dans le respect du second alinéa, une même exploitation peut souscrire plusieurs mesures agroenvironnementales et plusieurs engagements agroenvironnementaux, s'ils ne rémunèrent pas les mêmes obligations.
Les règles de cumul et de coexistence s'appliquent également aux actions agroenvironnementales mises en oeuvre en application des dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé.