Article 5 (Arrêté du 24 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM))

Les actes de candidature doivent être déposés auprès du directeur général du SHOM ou adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les dépôts de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général du SHOM. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général du SHOM.