Article 1 (Arrêté du 24 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM))

Une consultation du personnel de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), désigné ci-après sous le sigle SHOM, est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central du SHOM.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur général du SHOM.