Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))
Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))
Le deuxième alinéa (a) de l'article L. 613-25 du même code est ainsi rédigé : « a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; ».