Article 1 (Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements)

L'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
Dans le dernier alinéa, le terme : « homologation CEE » est remplacé par : « homologation ECE ».
L'alinéa suivant est ajouté :
« - un équipement appartenant à la liste figurant au 4° de l'annexe I du présent arrêté ne peut être vendu que s'il a fait l'objet de la réception CE par type, prévue à l'article 1er du présent arrêté, ou de l'homologation ECE correspondante ».