Dans la présente décision, on entend par :
Numéro(s) : tout numéro du plan national de numérotation permettant l'accès à un service fourni par l'utilisateur final appelé. Les services visés correspondent aujourd'hui aux services à valeur ajoutée figurant dans la décision modifiée n° 2005-1085 du 15 décembre de l'Autorité.
Les tranches de numéros concernées sont donc celles :
- de numéros à dix chiffres dont le format est 08 AB PQ MCDU (sauf la série 087B) ;
- de numéros courts à quatre chiffres dont le format est 3BPQ ;
- de numéros courts à quatre chiffres dont le format est 10YT ;
- des numéros courts à six chiffres dont le format est 118XYZ ou 116XYZ ;
- toute autre tranche du plan national de numérotation, le cas échéant ultérieurement définie par l'Autorité et destinée à permettre l'accès à de tels services.
Utilisateur final appelé : toute personne physique ou morale fournissant des contenus ou services via un numéro du plan national de numérotation.
Utilisateur final appelant : toute personne physique ou morale qui accède à un service fourni via un numéro du plan national de numérotation.
Opérateurs contrôlant l'accès à l'utilisateur final appelant : opérateurs qui contrôlent dans quelles conditions un utilisateur final appelant peut joindre un numéro du plan national de numérotation.
Opérateurs contrôlant l'accès à l'utilisateur final appelé : opérateurs qui contrôlent dans quelles conditions un utilisateur final appelé peut être joint via un numéro. Il s'agit des opérateurs exploitant un numéro, tels qu'un opérateur attributaire du numéro du plan national de numérotation, opérateur bénéficiaire d'une mise à disposition de ce numéro au sens de la décision n° 2005-1084 de l'Autorité du 15 décembre 2005, ou opérateur receveur suite à un portage du numéro.