Article 23 (Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)

L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.