Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)
Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.