Article 6 (Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Paris)

Dès la transmission d'un document au greffe de la juridiction, un message indiquant la date et l'heure de sa réception est automatiquement envoyé dans la boîte aux lettres applicative de l'expéditeur.
Après vérification que le document transmis n'est ni vide ni corrompu et que son contenu correspond aux données renseignées dans le formulaire, le greffe atteste son enregistrement par l'envoi d'un nouveau message indiquant la date et, le cas échéant, l'heure de la réception du document. Si une anomalie est détectée, un message d'alerte en précise la nature.