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Article 7 (Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice)

Article 7 (Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice)


L'organisation de la comptabilité de l'huissier de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.