Article 10 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

A l'article 14 du même décret, les mots : « des articles 11 (dernier alinéa) et 12 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 ».