Article 17 (Décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte)

La dernière phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21. »