Article 4 (Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire))

Le second alinéa de l'article R. 1431-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La proposition du conseil d'administration visée au deuxième alinéa de l'article L. 1431-5 est prise à la majorité des deux tiers de ses membres. »