Article 7 (Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle)

A l'article R. 421-9, après les mots : « à l'article R. 421-1 », sont insérés les mots : « , à l'article R. 421-1-1 ».