Article 6 (Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle)

A l'article R. 421-7, les mots : « à l'article R. 421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ».