Article 30 (LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1))

Après le e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis. De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ; ».