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Article 33 (Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Article 33 (Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)


Chèques.
Un chèque de paiement ne pourra être délivré aux joueurs de machines à sous par le casino que contre un ou des bons de paiement et pour une valeur maximale égale à leur montant.
Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai d'un an à compter de la réception du certificat de non-paiement.