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Article 7 (Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable)
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Article 7 (Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.