I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : « Organismes consultatifs ».
II. - Il est inséré à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail une sous-section 3 intitulée « Comités régionaux de la prévention des risques professionnels », qui comporte les articles R. 231-24-3 et R. 231-24-4 ainsi rédigés :
« Sous-section 3
« Comités régionaux de la prévention des risques professionnels
« Art. R. 231-24-3. - Le comité régional de la prévention des risques professionnels est un organisme consultatif placé auprès du préfet de région. Il participe à la définition du volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.
« A cette fin :
« 1° Il participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
« 2° Il est consulté sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à l'échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière d'amélioration de la sécurité et de la santé au travail. Ce plan constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique. Il rend également un avis sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail, qui lui sont soumis par les autorités publiques.
« Art. R. 231-24-4. - Le comité régional de la prévention des risques professionnels comprend, outre le préfet de région, qui le préside :
« 1° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;
« 2° Un collège des partenaires sociaux, représentant en nombre égal les salariés et les employeurs ;
« 3° Un collège des organismes régionaux d'expertise et de prévention ;
« 4° Un collège de personnes qualifiées, comprenant :
« a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;
« b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.
« II. - Seuls le président et les membres du premier et du deuxième collège ont voix délibérative. Le comité régional de la prévention des risques professionnels se réunit, en fonction de l'ordre du jour, en formation délibérante ou en formation plénière. »