Article 3 (Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) »)

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Pour les pétitionnaires :
- civilité, nom, prénom ;
- adresse ;
- si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;
- numéro SIREN ou SIRET ;
- numéro de téléphone (facultatif) ;
- courriel (facultatif).
2. Pour les agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et tout utilisateur de l'outil CASCADE :
- civilité, nom, prénom ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- mél professionnel ;
- éventuellement, grade et fonction au sein de l'administration.