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Article 2 (Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) »)

Article 2 (Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) »)


Le traitement a pour finalité d'aider à l'instruction des demandes d'autorisation et des déclarations au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, depuis le dépôt du dossier par le pétitionnaire jusqu'à la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, y compris les procédures de recours gracieux.
Il permet l'édition de différents documents destinés notamment aux pétitionnaires ainsi que ceux permettant la publication des déclarations et des autorisations.
Le traitement assure l'édition de tableaux de bord de l'activité des services de police de l'eau en matière d'instruction des autorisations et des déclarations au titre de la police de l'eau tant au niveau local, que régional ou national.
Le traitement permet de réaliser le bilan annuel national en matière de police de l'eau.