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Article 4 (Décision du 30 avril 2007 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 4 (Décision du 30 avril 2007 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Laurence Martineau, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.