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Article 4 (Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines)

Article 4 (Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines)


Le Conseil général des mines comporte un service qui prête son concours aux membres du conseil pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Le chef de ce service est nommé à cet emploi dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. Il exécute les missions qui lui sont confiées par le vice-président du Conseil général des mines. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la mise en oeuvre des dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du corps des mines.