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Article 2 (Décret n° 2007-609 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité)

Article 2 (Décret n° 2007-609 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité)


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au niveau national et international » sont remplacés par les mots : « au niveau national, européen et international » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « internationale » sont ajoutés les mots : « notamment dans le cadre de l'espace européen de la recherche » ;
3° Au septième alinéa, après les mots : « l'Etat, » sont insérés les mots : « la Communauté européenne, ».