L'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au 2° du II, la valeur : « 17 136,73 » est remplacée par la valeur : « 21 420,91 ».
II. - Les six premiers alinéas du 5° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 EUR. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
« 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 EUR ;
« 2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 EUR et 2 047,61 EUR ;
« 20,8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 EUR et 2 629,85 EUR ;
« 23,2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 EUR et 4 095,05 EUR ;
« 32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 EUR. »