Article 3 (Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement)

A l'article D. 216-3 du même code :
1° Après les mots : « en application », sont ajoutés les mots : « du premier alinéa » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissionnement délivré en application du quatrième alinéa de l'article D. 216-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement dans les mêmes conditions. »