Article 2 (Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement)

A l'article D. 216-2 du même code, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 216-1 ».