Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-683 du 3 mai 2007 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007)
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-683 du 3 mai 2007 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.