Déclaration d'identification :
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposés contre décharge auprès des services de l'INAO, au plus tard le 30 juin précédant la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » on entend notamment :
- le producteur qui exerce une activité de production de châtaignes ;
- le transformateur qui réalise les opérations de séchage, de décorticage, de tri, de biscuitage, de mouture et de conditionnement.
La déclaration d'identification comporte notamment pour les producteurs de châtaignes :
- les références du producteur ;
- les références cadastrales des parcelles ;
- par parcelle : la surface, la ou les variétés, le nombre de châtaigniers, la densité, l'âge des arbres ou l'année de leur plantation.
La déclaration d'identification comporte notamment pour les transformateurs :
- les références de l'opérateur ;
- les références des séchoirs, des fours et des moulins.