Article 9 (Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France)

L'ayant droit d'un militaire décédé ouvre droit à la prise en charge des frais définis à l'article 5.