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Article 4 (Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « consultation des moyens de paiement automatisés » (COMPAS))

Article 4 (Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « consultation des moyens de paiement automatisés » (COMPAS))


Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
Les applications de gestion à l'origine des opérations de paiements dématérialisées remises ou reçues d'un institut d'émission ;
Les applications informatiques transversales de la DGCP : RCE, annuaire DGCP.