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Article 5 (Décret n° 2007-1047 du 25 juin 2007 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Article 5 (Décret n° 2007-1047 du 25 juin 2007 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))


L'article R. 5121-72 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « le cas échéant » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces médicaments sont délivrés par le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou par le responsable mentionné à l'article L. 5126-6. »