Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 octobre 2007 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)

Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.