Article 48 (Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière)

A l'article 18 du même décret, les mots : « attribue le décret du 17 juillet 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « attribuent les articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du code de la santé publique ».